Compteur Linky : la fin du droit de refus après l’arrêt de la Cour de cassation

Chez Zero Wave Zone, nous venons de recevoir un courrier d’Enedis daté du 12 mai 2025 nous demandant de prendre contact pour l’installation d’un compteur Linky dans nos locaux professionnels. Jusqu’à présent, nous avions résisté à cette installation. Mais avons-nous encore le droit de refuser ?

Le courrier d’Enedis : entre incitation et contrainte déguisée

Le courrier que nous avons reçu illustre parfaitement la nouvelle stratégie d’Enedis. Après avoir rappelé que « plus de 37 millions de compteurs communicants Linky déployés ont permis à la grande majorité des foyers français de bénéficier des avantages associés », Enedis précise les sanctions financières à venir.

L’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025 : un tournant juridique

La Cour de cassation a rendu une décision historique le 9 avril 2025 dans l’affaire n° 23-21.311. Cette décision tranche définitivement la question du refus d’installation par les usagers.

Dans cette affaire, deux usagères avaient refusé l’installation d’un compteur Linky et avaient assigné Enedis. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi et confirmé que les usagers ne peuvent légalement s’opposer à la pose d’un compteur Linky.

Cette décision met fin aux incertitudes jurisprudentielles, contrairement à certaines décisions antérieures favorables aux usagers (tribunal de Toulouse, Cour d’appel de Bordeaux). Désormais, il est « impossible de refuser son installation ».

Exceptions limitées maintenues

Seuls les foyers pour lesquels l’installation est techniquement impossible seront exemptés. Les cas relevant de la santé, notamment l’électrosensibilité, restent traités au cas par cas, comme l’illustre l’affaire de Joseph Cascina qui a obtenu de la Cour d’appel de Lyon le retrait de son compteur pour des raisons médicales.

L’intérêt stratégique de conserver votre ancien compteur

Au-delà des considérations financières, il existe un argument particulièrement pertinent : la protection contre les coupures de délestage.

Avec les tensions croissantes sur le réseau électrique, notamment en période hivernale, les coupures programmées de délestage deviennent une réalité. Ces coupures sont techniquement plus faciles à mettre en œuvre sur les compteurs Linky, qui permettent une coupure à distance.

Conserver votre ancien compteur vous offre donc une forme de « résistance passive » face à ces éventuelles coupures ciblées.

Relativisons les préoccupations électromagnétiques

Notre expérience de terrain chez Zero Wave Zone nous amène à une approche nuancée concernant la pollution électromagnétique.

Comme le souligne David Bruno, expert reconnu : le compteur Linky représente « une goutte d’eau » dans l’océan des sources électromagnétiques de votre environnement.

Après six années de diagnostics dans des centaines d’habitations, les anomalies électromagnétiques les plus importantes proviennent généralement d’autres sources : installations électriques défaillantes, équipements électroniques domestiques, proximité d’antennes relais, appareils connectés.

Le compteur Linky, par son niveau d’émission relativement faible et sa position généralement éloignée des zones de vie, ne constitue donc pas la priorité en matière de réduction de l’exposition électromagnétique.

Notre recommandation : peser le pour et le contre

Face à cette nouvelle donne juridique, le choix se résume désormais à accepter l’installation ou supporter un coût annuel d’environ 47€ TTC. Les frais de relevé additionnels peuvent facilement être évités en transmettant régulièrement ses index de consommation.

Attention : ce coût pourrait évoluer à la hausse dans les années à venir. De plus, si votre ancien compteur tombe en panne, son remplacement par un compteur Linky se fera à vos frais.

Quelles marges de manœuvre reste-t-il ?

Même si le principe de l’installation n’est plus négociable, l’emplacement du compteur peut encore faire l’objet de discussions. Cette préoccupation est particulièrement importante pour ceux qui s’inquiètent du placement du boîtier à l’intérieur des habitations, notamment dans les chambres ou les pièces de vie. N’hésitez pas à exprimer vos contraintes aux installateurs.

Pour les plus déterminés, une alternative radicale émerge : la déconnexion totale du réseau. Comme Jean-Luc interrogé par Capital, certains cherchent activement des logements sans compteur Linky et envisagent même « de devenir autonome en production d’électricité et de se couper du réseau électrique actuel » plutôt que d’accepter l’installation.

Entre ces deux extrêmes, si vous privilégiez la protection contre d’éventuelles coupures de délestage et que le coût annuel reste acceptable, le maintien temporaire de votre ancien compteur demeure une option viable… tant que la réglementation le permet encore.

Conclusion : une approche pragmatique

Dans tous les cas, si vous vous préoccupez de votre exposition électromagnétique, nous vous recommandons de faire réaliser un diagnostic complet de votre environnement. Vous découvrirez probablement des sources d’exposition bien plus significatives que le compteur Linky.

Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé et des solutions adaptées à votre situation.

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