Mise aux normes de l’installation électrique, une obligation ?


“Puis-je obliger le propriétaire à réaliser des travaux pour ajouter la terre dans toutes les pièces ?”

Voilà une question que l’on me pose très souvent lors d’un diagnostic électromagnétique dans un appartement en location dont les prises n’ont pas toutes la terre.

La réponse est subtile et nécessite quelques explications:

Diagnostic Electrique… Obligatoire

Tout d’abord, nous avons vu que la terre n’est obligatoire dans toutes les pièces que depuis 1991.

De fait, si la terre n’est pas présente dans toutes les pièces, c’est probablement que l’immeuble date d’avant 1991…

Dans ce cas, le logement a donc plus de 15 ans rendant le diagnostic électrique obligatoire pour qu’il puisse être loué.

Ce diagnostic électrique obligatoire (DEO) classe les anomalies constatées selon 11 catégories, allant de 1 à 11, et désignées par des lettres B.

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Dans le cadre d’une vente il n’y a aucune obligation de travaux (uniquement d’informer le futur acquéreur)

Dans le cadre de la location, l’obligation de travaux dépend de l’ampleur des problèmes.

Les problèmes les plus fréquents comprennent la vétusté des équipements et l’absence de protections différentielles.

Ces deux anomalies peuvent représenter un danger immédiat pour les occupants. Dans ce cas, des travaux peuvent être exigés.

Pour ce qui concerne les défauts “mineurs” (dans le sens où ils ne représentent pas de danger immédiat pour les occupants), l’absence d’obligation ne signifie pas qu’ignorer le problème est une bonne solution. C’est pourquoi, le propriétaire bailleur est généralement encouragé à effectuer une rénovation complète de l’installation électrique, dès lors que des anomalies, même “mineures” sont identifiées dans le Diagnostic Electrique Obligatoire.

Dans tous les cas, la décision finale revient au propriétaire bailleur.

La loi SRU à la rescousse des locataires

Cependant, en cas d’incident, le locataire peut se retourner contre le propriétaire bailleur. Sa responsabilité civile pourra être engagée pour “manque d’entretien” des installations électriques.

En effet, si l’installation électrique d’un logement en location ne respecte pas les normes de sécurité, le propriétaire peut être confronté à plusieurs conséquences selon la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) :

  • Responsabilité juridique : Le propriétaire est tenu de garantir la sécurité de l’installation électrique du logement en location. En cas d’accident ou de problème lié à une installation non conforme, sa responsabilité peut être engagée.
  • Mise en conformité obligatoire : Si des anomalies dangereuses sont détectées dans l’installation électrique, le propriétaire est tenu de mettre ses appareils aux normes électriques sous peine d’engager sa responsabilité. Il doit procéder à la remise en conformité des éléments défectueux dans les plus brefs délais.
  • Recours judiciaire : En cas de découverte d’une installation électrique non conforme après la signature du bail, le locataire a le droit de saisir la justice pour contraindre le propriétaire à remettre aux normes les installations électriques du logement. Le tribunal d’instance peut alors décider des travaux à entreprendre et contraindre le propriétaire à les réaliser.
  • Sanctions pénales : Dans les cas graves où la vie des occupants est mise en danger en raison d’une installation électrique non conforme, le propriétaire peut être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui.

En résumé, un propriétaire doit veiller à ce que l’installation électrique de son bien en location respecte les normes de sécurité pour garantir la sécurité des occupants et éviter toute responsabilité juridique ou sanction en cas de non-conformité.

A vous de lui faire entendre raison !

Références: Qualibat, Loi SRU 13 décembre 2000 et Décret 30 janvier 2002

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